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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat de prévoyance en cause n'exclut pas de la prise en charge des suites pathologiques les maladies contractées antérieurement à l'adhésion au contrat
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif de Marseille, le contrat conclu entre la société BNP Paribas Lease Group, qui avait acquis le tracteur agricole pour un prix de 57 000 euros et
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
D'une part, elle fait grief à la collectivité de n'avoir pas souscrit, dans les délais impartis, à l'augmentation de son capital, ainsi que le prévoyait le contrat.
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
fin à ce mandat en application de l'article 4 b de ce contrat.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
Le contrat prévoyait un engagement de Mme A pour une durée de trois ans mais, estimant que sa période d'essai de quatre-vingt-dix jours n'avait pas été concluante, par une décision du 14 janvier 2021,
DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Juge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
Il n’est pas contesté, toutefois, que, comme le fait valoir le pouvoir adjudicateur, ces transmissions n’ont pas été opérées par le biais de la plateforme Ediflex ainsi que le prévoyaient les stipulations
DCA_22MA00652_20231113
3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
du chantier et de son exécution en milieu urbain ; de même, son offre prévoit un délai d'intervention de 30 minutes maximum en cas d'urgence contre un délai de 2 heures dans l'offre de la société Jean
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
, devait revenir à la commune en fin de contrat ; – subsidiairement, ces biens immobiliers sont devenus propriété de la commune à l’issue des conventions, lesquelles emportaient occupation du domaine
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
- le principe de loyauté des relations contractuelles s'oppose à la résiliation du contrat.
5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
Si, dans l'appel qu'elles forment contre ce jugement, la société S-Pass et la société La Vague demandent à la cour de constater que le contrat litigieux n'était entaché d'aucune irrégularité, ces conclusions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Fraisier, représentant la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que le contrôle des arrêts de maladie de Mme B... par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a été sollicité par la ministre de l’éducation,
1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
D'autre part, l'article 3 du contrat de confiance mentionné au point 6 prévoyait expressément, au titre de la prise en compte des éléments susceptibles d'affecter la comparaison des dépenses réelles de
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
, prévoyait bien, quant à lui, que les rémunérations des conventions spéciales de déversement seraient actualisées selon les modalités propres à chaque convention.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
A compter de cette dernière date et jusqu'au 30 juin 2019, il a été recruté par le centre hospitalier par contrat à durée déterminée. Le 14 janvier 2020, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le groupement de maîtrise d'œuvre : 28.
DCA_19NC01359_20221222
SA par la commune ; les stipulations de l'article VI.1.2.3 du contrat concernant les modalités de résiliation du contrat de partenariat pour faute avant la mise à disposition prévoyaient expressément
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
l'obligation vaccinale et les atteintes aux libertés publiques qui en résultent, elle a intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - Mme C exerce un emploi au contact du public et est, par suite, soumise
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