européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France.

européenne des droits de l’homme considère qu’un formalisme excessif peut nuire à la garantie d’un droit concret et effectif d’accès à un tribunal découlant de l’article 6§1 de la convention européenne

Ni ces stipulations, ni les principes énoncés par l'arrêt de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n° 69436/10 du 1er mars 2016, " Brito Ferrinho Bexiga Villa

La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement

, dans ses conséquences, lorsque le différé d'imposition prend fin ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires n

la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, par la Charte sociale européenne et par la Constitution ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la jugé la cour européenne des droits de l'homme pour le majoration de même taux prévue au 1° du 7 du même article 158, par

européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 7 décembre 2023, l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 27.

sans tenir compte des éléments spécifiques propres à sa situation ; - ils auraient dû, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, procéder à un contrôle in concreto

européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 Waldner, l'application de la majoration de 25% est contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

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d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;

européenne des droits de l’homme ; la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.