Par suite, il ne peut se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable s’agissant de la perte de revenus subie du fait de la suppression de son indemnité diverse mensuelle pour la période allant

Par suite, il ne peut se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable s’agissant de la perte de revenus subie du fait de la suppression de son indemnité diverse mensuelle pour la période allant

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 9.

Enfin, l'article 3 de cette loi dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Par un arrêt n° 19PA01381 du 4 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme D... contre ce jugement. 2.

La société Parc Eolien Guern soutient que : - le titre de perception est insuffisamment motivé dès lors que les bases de la liquidation de la créance ne sont pas clairement précisées ; - la créance objet

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Elle soutient que : - le délai de prescription de la créance de l'intéressée a commencé à courir le 1er janvier 2002 ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la plainte contre X

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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