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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02256_20230829
29 août 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_22DA02257_20230829
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Si la requérante fait valoir qu’elle justifie d’une créance de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 470 722 euros justifiée par le règlement de ses fournisseurs par le biais de compensations réalisées
ORCA_22DA02185_20230829
ORCA_22DA02186_20230829
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
ORCA_22DA02187_20230829
ORCA_22DA02188_20230829
ORCA_22DA02189_20230829
ORCA_22DA02190_20230829
ORCA_22DA02191_20230829
ORCA_22DA02192_20230829
ORCA_22DA02193_20230829
ORCA_22DA02194_20230829
ORCA_22DA02195_20230829
ORCA_22DA02196_20230829
ORCA_22DA02197_20230829
ORCA_22DA02198_20230829
ORCA_22DA02199_20230829
ORCA_22DA02201_20230829
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