CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
.- La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
DCA_23PA00963_20250306
DCA_23PA00964_20250306
DCA_23PA00965_20250306
DCA_23PA00967_20250306
DCA_23PA00968_20250306
DCA_23PA01000_20250306
2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable - établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
commissions versées à la société hong-kongaise Eagle Vantage Limited (EVL) est insuffisamment motivée ; - les commissions versées à la société EVL pouvaient être déduites, la preuve d’un régime privilégié
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de prononcer la mainlevée de la saisie conservatoire de créances
DCA_23PA00966_20250306
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. " et l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ".
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
Sur l’intérêt à agir de la Fondation de Sillery : Aux termes de l’article L. 141-5 du code de commerce : « Le privilège du vendeur d’un fonds de commerce n’a lieu que si la vente a été constatée par
6ème chambre
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
. / Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A ". 5.
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts en leur qualité de constituants et de bénéficiaires du trust Basco Settlement détenu par eux à 100 % constitué de valeurs mobilières, de créances
Page 5 sur 13