C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

B tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

B tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

B tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

A tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 3. M.

Pour les mêmes motifs, le service a rejeté la demande de la société Koeninvest BVBA tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution

Elle soutient que : - elle n'avait pas, durant la période en litige, la libre disposition du compte bancaire sur lequel les loyers ont été versés dès lors que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

et n'est applicable, ainsi que le rappelle la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-10-10-20 n° 535 du 24 janvier 2014, qu'aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance

S’agissant de la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2017 : 10.

A tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. 3. M.

Dans la rédaction antérieure de cet article issue de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2017-659 QPC du 6

Il résulte des dispositions des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et des articles 10, 14 et 29 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, que si une

du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

Ces dispositions, issues de l'article 25 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, s'appliquent aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. 6.