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82 résultats pour « crime de vol avec port d'arme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01858_20250917

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Pour annuler l'arrêté en litige du 24 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a jugé qu'il avait été porté au droit de M.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

21 avril 2026

21 avril 2026

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ».

Source officielle

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