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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Au surplus, et comme le soutient le ministre, il lui appartient de fixer les conditions de l'agrément dont le non-respect entrainera, le cas échéant, le retrait de l'agrément et la déchéance des avantages
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
La requérante, qui a d'ailleurs fini par chiffrer ses prétentions dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 9 décembre 2019, ne démontre pas qu'elle était dans l'incapacité de chiffrer avec
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
A la levée de l’anesthésie, la patiente a cependant présenté un syndrome d’enfermement (locked-in syndrom), marqué par une paralysie totale avec incapacité à communiquer autrement que par mouvements oculaires
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