que son taux de déficit fonctionnel permanent était supérieur à 25%, a estimé qu'en application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il appartenait à l'Office national

ORDONNE : Article 1er : La requête du centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel est rejetée.

Il soutient que : - il était fondé à émettre un titre exécutoire à l'encontre de l'AP-HP sur le fondement de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique ; cet article lui permet de réclamer à l'établissement

initiale pour la prise en charge de l'infection issue de la cimentoplastie, à l'hospitalisation pour la prise en charge de la récidive de cette infection et à l'hospitalisation en raison d'une suspicion

Par courrier du 14 mai 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville, qui n'est pas, dans la présente instance

Ils soutiennent que les moyens soulevés par l'Office et par la caisse ne sont pas fondés.

Article 2 : Le groupe hospitalier du Havre versera à Mme D une rente dans les conditions définies aux points 11 et 12 du présent arrêt.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Article 2 : L'ONIAM versera à M. A une rente semestrielle de 8 700 euros à revaloriser dans les conditions indiquées au point 10. Article 3 : L'ONIAM remboursera à M.

L 434-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et

Article 3 : Le jugement n° 2104655 du 20 octobre 2023 du tribunal administratif de Marseille est réformé en tant qu’il est contraire à la présente décision.

Ainsi que le font valoir à bon droit le centre hospitalier de Millau et son assureur, l’organisme n’est pas susceptible de se voir octroyer en appel le remboursement des frais qu’il a exposés au profit

Article 3 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à rembourser une somme de 700 euros au centre hospitalier universitaire

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

d’assurer sa prise en charge par un véhicule médicalisé du SAMU ; - cette faute a privé Mme F... de la possibilité d’être prise en charge dans des conditions optimales s’agissant de l’arrêt cardio-respiratoire

prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

subsidiaire, l’office national d’indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à les indemniser de leurs préjudices résultant de cette prise en charge au centre hospitalier

Toutefois, l'ONIAM a pris le 22 mars 2018 une décision de rejet au motif que ce lien n'était pas établi.