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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02355_20260319
19 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, la décision en litige, après avoir visée les textes applicables, énonce de manière précise et circonstanciée les griefs retenus à l’encontre de M.
3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
l'exercice de cette fonction publique, en la matière un conseil départemental de l'ordre des médecins exerce une compétence propre et les décisions par lesquelles il décide de ne pas déférer un médecin
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. / La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
disciplinaires.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
a d’ailleurs fait l’objet d’un non-lieu par le tribunal correctionnel ; c’est de manière non fondée que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a écarté ce moyen en jugeant qu
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle la maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, ainsi que la décision implicite
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02186_20231019
19 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a rejeté son recours gracieux contestant le non-renouvellement
1ère chambre
DCA_20PA03698_20230110
10 janvier 2023
de la sanction de révocation de sursis, sur laquelle il n'y a plus lieu à statuer, dès lors que la décision du 27 décembre 2017 prononçant ce sursis a été annulée de manière définitive ; - le moyen
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
par lesquelles le maire a rejeté ses recours gracieux contre ces décisions.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
Par un jugement nos 1800503, 1801194 du 22 octobre 2020, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 mars 2018 en tant qu'elle prononçait une
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". 7.
6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
Le centre hospitalier de Jonzac est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu un tel moyen pour annuler cette décision. 7.
9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
de la décision portant changement d'affectation prise par le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois.
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
D'une part, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit sur lesquelles l'autorité disciplinaire a entendu prendre sa décision et en particulier les dispositions du code de l'éducation
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
à l'incompétence de l'autorité ayant édicté la décision disciplinaire initiale, alors même que l'autorité présidant la commission prononce la sanction disciplinaire.
DCA_21PA00673_20221018
18 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire
8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont mentionné de manière suffisamment précise les faits reprochés à M.
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont méconnu leur office en matière de contrôle des sanctions disciplinaires ainsi que de neutralisation et de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02250_20230131
31 janvier 2023
un blâme, ensemble la décision du 14 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux reçu le 13 juin 2019.
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