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84 résultats pour « décision ordonnant une expertise plus de six ans après l'ouverture d'une procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

De plus, si la société requérante soutient que l'administration fiscale ne fait état d'aucune poursuite pénale dirigée contre la société Realson International Development Corporation ou ses dirigeants,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de 17 % de l'année 2019, que les dépassements ont excédé le double de la valeur autorisée, sur plus de 4 % de l'année, avec un pic de 4 296 kg d'azote rejeté, le 8 octobre 2019.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de 17 % de l'année 2019, que les dépassements ont excédé le double de la valeur autorisée, sur plus de 4 % de l'année, avec un pic de 4 296 kg d'azote rejeté, le 8 octobre 2019.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de 17 % de l'année 2019, que les dépassements ont excédé le double de la valeur autorisée, sur plus de 4 % de l'année, avec un pic de 4 296 kg d'azote rejeté, le 8 octobre 2019.

Source officielle

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