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348 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01045_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du président du conseil d'administration du service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01049_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01050_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00809_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00811_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00109_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par une décision du 15 janvier 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l’affaire à la cour Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00413_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00373_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour étant écartés, le moyen d'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 14.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00085_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Zen-Co a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme de 631 085 euros en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00587_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société à responsabilité limitée (SARL) Led In Scène a saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande tendant à ce qu’il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01483_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par la décision du 3 juin 2020 statuant sur les réclamations de la société SAPEB Investissements, antérieure à la saisine du juge de l'impôt, l'administration a prononcé un dégrèvement partiel des rappels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02898_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00733_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Amna a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la délibération n°09/2019 du 11 février 2019 par

Source officielle

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