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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
M. et Mme A ont également édifié un portail, sans autorisation ni déclaration préalable, les travaux ayant été régularisé a posteriori par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 26 avril
1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
D’une part, il résulte de ces dispositions qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d'accueil chez l’assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
Après avoir, depuis lors, souscrit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, elle a contesté le principe de son assujettissement à cette taxe et revendiqué, à défaut, l’application d’un taux réduit
Juge des référés
ORCA_23PA00510_20240713
13 juillet 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
Le fait de s'assurer du dépôt, par son prestataire, de la déclaration préalable au détachement et de la désignation d'un représentant en France constitue, pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
Le SIVOM a déclaré à la société SMACL Assurances ce sinistre.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
3ème chambre
DCA_22PA02123_20230130
30 janvier 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'Agence de la biomédecine a pu s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts notamment au regard des déclarations d'intérêts souscrites par les deux
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.
5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie au décret pour la fixation de la liste " des associations, des entreprises ou des organismes déclarés
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
Elle a déposé, en ce qui concerne cette activité, des déclarations annuelles de résultat n° 2065 au titre des exercices clos au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016 et a réglé les cotisations d'impôt sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
Le préfet du Rhône lui a donné récépissé de cette déclaration le 16 mars 1993.
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
n'a procédé à aucune déclaration de chiffre d'affaires par la suite.
DCA_20NC03754_20220726
26 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.
4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
Par arrêté du 28 février 2017, le maire de Ménerbes n'a pas fait opposition à cette déclaration, assortissant toutefois sa décision de plusieurs prescriptions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
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