L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". 12.

4.3.8. du CCAP et de l’article 2.7. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 (CCAG-travaux) ; leur montant,

1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, devenus les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des

Elles soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué ne vise pas l'article 2 de la Constitution et la loi du 4 août 1994 en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de

En deuxième lieu, il résulte des courriers du 28 août 2009 de la société CPS, du 7 septembre 2009 de la société Groupe 6, du 12 août 2010 de la société GTOI et du 17 août 2009 de la société Groupe 6, que

E a été enregistré le 19 mars 2025, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 10.

2 et 3.8 du CCAG Travaux, les ordres de service, y compris les OS relatifs à la réalisation de travaux supplémentaires ou modificatifs de quelque nature qu'ils soient, en application des articles 14 à

Aux termes de l'article 15.1. du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 : " Pour l'application du présent article et de