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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par la caisse de crédit municipal de Roubaix pour exercer les fonctions de « chargée de mission contrôle interne », par un contrat à durée déterminée
4ème chambre
DCA_22NT02116_20231027
27 octobre 2023
qui a approuvé la signature de ce contrat ; cette demande était également dépourvue d'objet en tant qu'elle était dirigée contre la délibération du conseil municipal du 26 mai 2021 alors que le contrat
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
Procédure devant la Cour : I.
8ème chambre
DCA_22PA04113_20231211
11 décembre 2023
de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et de présenter des observations écrites et orales ; - elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00750_20231214
14 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M.
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
Elle a recruté Mme C en qualité d'assistante des ressources humaines le 25 novembre 2013 par un contrat à durée déterminée, puis en tant que " chargée ressources humaines et paie " par un contrat à durée
3ème Chambre
DCA_22VE00853_20241107
7 novembre 2024
Au surplus, l'erreur de droit ainsi que la dénaturation invoquées à l'encontre du jugement attaqué constituent des moyens relevant du contrôle de cassation et sont inopérants en tant que tels devant le
1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit être écarté. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
Ayant constaté, en 2014, une hausse significative des cotisations qu'elle devait acquitter pour bénéficier du contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie souscrit par le comité des œuvres sociales
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04701_20240308
8 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M.
DCA_22PA02659_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 9 juin et 27 septembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 19 mai 2023, M.
2ème chambre
DCA_22TL00033_20231212
12 décembre 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable à défaut de comporter des moyens d'appel, à titre subsidiaire, que le moyen tiré du défaut de motivation nouveau en appel est irrecevable
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02053_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 9.
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2017 est entachée d'une erreur d'appréciation tirée du défaut de requalification du contrat à durée déterminée en contrat
Juge des référés
ORCA_25PA04907_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
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