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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
2021 sont irrecevables en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative résultant de l’absence de production de la délibération contestée, du défaut
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
Elles soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors que l'intérêt principalement poursuivi par l'association dans la présente instance est celui de l'un de ses adhérents et en raison du défaut
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas statué sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir ; - la demande de première instance, signée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01474_20240513
13 mai 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du président au nom de Bordeaux Métropole doit être écartée. Sur la garantie décennale : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir de l'association Assez doit être écartée. En ce qui concerne la qualité pour agir au nom de l'association Assez : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la société French Crocket et M. et Mme B disposaient d'un intérêt leur donnant qualité à agir ; - le premier motif d'annulation retenu
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
Procédure devant la Cour : I.
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
Sa demande de première instance ayant été partiellement rejetée, elle a qualité pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance de la commune était irrecevable pour défaut de qualité pour agir du maire et absence d'intérêt à agir ; - la requête de première instance des époux
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
opposée en défense par la SAS Biogaz 60 du Pays de Bray et tiré du défaut de qualité à agir du président de l’association appelante doit être écartée.
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité pour agir est inopérante et infondée ; - le jugement attaqué est irrégulier, en tant qu'il se prononce sur leurs conclusions
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
La qualité pour agir du président de cette association est établie. 7.
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir des trois associations requérantes doit être rejetée. 10.
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
Par ailleurs, il y a lieu de constater qu'une fin de non-recevoir voisine, tirée du défaut de qualité à agir de la société pour demander réparation du dommage, avait été opposée par la commune de Ricquebourg
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
l’un au moins des signataires de la présente requête collective est recevable à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral contesté, elle est recevable dans son ensemble, la seule conséquence du défaut
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : I.
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
Il suit de là que la fin de non-recevoir de la ministre, tirée du défaut de qualité pour agir de Mme F, doit être accueillie.
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
S'agissant du défaut de qualité pour agir de la société pétitionnaire : 17.
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
à agir des personnes morales et faute pour elles de justifier de la qualité pour agir de leurs représentants et en l'absence d'intérêt à agir des requérants personnes physiques ; - si la cour devait
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