Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

n'est pas connue ; - l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique participe à une désinformation du public et des personnes intéressées et a pu induire en erreur l'autorité décisionnaire quant

d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est

dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification

publique ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 ; - l’ordonnance n°2017

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A a fait l'objet d'un rappel à la loi, le médecin psychiatre l'ayant examiné dans le cadre de cette affaire ayant conclu que l'intéressé était atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ayant

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, - et les observations de Me Adeline Delvolvé pour la commune de Vernouillet

n'a privé la commune d'aucune garantie, alors que les arrêtés contestés n'ont pas pour effet de créer de servitude d'utilité publique et que la commune n'en a pas sollicité l'institution.

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Missonnier, représentant l'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers, l'association Sites et Monuments, Mme M U, M. G I, M.

et l'avis d'enquête publique ne mentionnent pas précisément les caractéristiques principales du projet, ce qui a eu pour effet d'induire en erreur le public sur la nature exacte de celui-ci ; - elle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Par une décision du 16 mars 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques a prononcé le dégrèvement de la somme de 2 126 392 euros, correspondant, en

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

préalable à l’arrêté du 18 mai 2018 a fait l’objet d’une diffusion insuffisante ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas suffisamment motivé ; - la seconde enquête publique, qui n’a duré que

tenu et mis à la disposition du public.

de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation

L'association " Sites et monuments ", anciennement dénommée " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ", fondée en 1901 et reconnue d'utilité publique par décret du 7 novembre

Par ailleurs, le nouveau nom de la société porteuse du projet et celui de l'exploitant technique, introduits dans le dossier soumis à enquête publique, ont été portés à la connaissance du public.