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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
, qu'il est signé, non pas par le directeur départemental des finances publiques, mais par un contrôleur des finances publiques pour le comptable public alors que ce dernier ne justifie pas d'une délégation
DCA_24VE00387_20250130
5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
En l'absence de déplacement effectif pour rejoindre son affectation en Nouvelle-Calédonie à la date de celle-ci, Mme A ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00883_20250703
3 juillet 2025
droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction ; – la décision contestée a été signée par une autorité incompétente, ne bénéficiant pas d’une délégation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00226_20250528
28 mai 2025
B, signataire de la décision, ne peut se prévaloir d'une délégation régulière ; - la décision lui reproche de ne pas avoir fourni un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination
DCA_22MA00563_20231006
6 octobre 2023
C, directeur général adjoint de la branche service courrier, a, le 25 juillet 2018, donné délégation de pouvoir à Mme G pour la gestion des personnels de classe I à IV et, notamment, pour la discipline
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté du 28 décembre 2017 du ministre de l'intérieur portant délégation
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01864_20230209
9 février 2023
décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; * le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989, ensemble le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 et notamment son article 29 ; * l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
répondu au moyen tiré de l'application des dispositions des articles L. 1226-2-1, alinéa 3, et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; - aucune délégation
8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - la décision du 20 novembre 2020 a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de pouvoir régulièrement publiée à cette fin au recueil des actes administratifs
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
ne peut être regardée comme l'employeur au sens des dispositions des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail ; la circonstance que le directeur de l'agence de Wambrechies bénéficie d'une délégation
2ème chambre
DCA_22TL22473_20241210
10 décembre 2024
C..., ne justifie pas d’une délégation de pouvoir ou de signature ; - les arrêtés attaqués sont mal-fondés à la vue des nouveaux avis du conseil médical.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
En l'espèce, par une délibération du 21 juillet 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a délégué à son président l'exercice du droit de préemption ainsi que le pouvoir de déléguer l'exercice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02539_20251216
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Gabon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 juin 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du
DCA_23LY03799_20251113
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la demande de première instance de Mme C... était irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la décision litigieuse a été signée par une autorité disposant d’une délégation de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
Après avoir à cet égard constaté que les statuts de l'ANPAA prévoyaient une délégation des pouvoirs du président et, sur autorisation de ce dernier, une subdélégation de certains de ses pouvoirs parmi
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. / La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation aux recteurs d’académie en matière de gestion des personnels enseignants,
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
Gérard Martin, président de la société Fiducial Private Security, avait donné délégation de pouvoir à Mme G, en sa qualité de responsable des ressources humaines de la branche sécurité, " aux fins de le
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