Elue membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel de la société Vivendi SE le 6 juin 2016, elle a bénéficié du statut de salariée protégée.

Mme B A, née le 16 décembre 1954, y exerçait une activité salariée depuis 1973 et y détenait un mandat de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.

de la société Guadeloupe Pôle Caraïbes uniquement compétents s'agissant des personnels mis à sa disposition par la chambre de commerce et d'industrie, conformément à l'article 56 du statut des personnels

salarié de cette société, recruté par contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 1978, exerçait des fonctions de monteur câbleur électricien et occupait le mandat de membre titulaire de la délégation

Eu égard aux mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise exercés par l'intéressé, la société PQ France a saisi l'inspection

Le 27 novembre 2018, l'inspecteur du travail a été saisi du constat de désaccord entre l'employeur et la délégation du personnel du CHSCT concernant le danger grave et imminent et les mesures à prendre

Il détenait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical de droit de la délégation unique du personnel et exerçait, à la date des faits reprochés, les fonctions de superviseur.

B... a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er mars 2016. Il a été placé en congé de maladie à compter du 29 mars 2018.

A était, à la date de la demande, membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis juillet 2014 et conseiller du salarié depuis mai 2017.

A, employé depuis 2000 sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions de technicien de recherche, exerçant par ailleurs les mandats de membre élu titulaire de la délégation unique

A, employée depuis 2015 sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions d'ingénieur de recherche en biométrie, exerçant par ailleurs le mandat de membre suppléant de la délégation

Mme A, employée depuis 2001 sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions de technicien de recherche, exerçant par ailleurs les mandats de membre titulaire de la délégation

Mme B, employée depuis 1999 sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions de technicien de recherche, exerçant par ailleurs le mandat de membre suppléant de la délégation unique

B, employé depuis 1998 sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions de responsable achats, exerçant par ailleurs le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel

Mme B, employée depuis 2012 sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions d'ingénieur de recherche, exerçant par ailleurs le mandat de membre titulaire de la délégation unique

Mme B, employée depuis 2015 sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions de technicien de recherche, exerçant par ailleurs le mandat de membre titulaire de la délégation unique

B était encore délégué du personnel, mandat entrant dans le champ des institutions représentatives du personnel soumises aux dispositions transitoires de l'ordonnance du 22 septembre 2017.

représentatives les organisations syndicales qui : () 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat

de délégation et la nomination au poste de direction d'une personne qualifiée de niveau 1 sont injustifiées ; - les injonctions faites sur le personnel de l'établissement, notamment en ce qui concerne