CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
de service public par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 30 novembre 2016 fait état d'" éléments connus du service en matière de taxe d'habitation " s'agissant des biens immobiliers situés quartier
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00219_20240523
23 mai 2024
Il a fait l'objet des mêmes mesures de publicité que l'arrêté de 1997. 24.
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00348_20240523
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
DCA_22DA00238_20240523
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00300_20240523
DCA_22DA00304_20240523
DCA_22DA00318_20240523
DCA_22DA00323_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00382_20240523
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
En principe, un contrat cédant à une personne privée un bien du domaine public qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement préalable reste un contrat de de droit privé sauf si son objet est l'exécution
1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
Par ailleurs, la délégation de paiement présentée au service vérificateur portait la date du 1er octobre 2014 et faisait référence à des créances et dettes des sociétés Statp et Lotipromo arrêtées à la
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 12. En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
E B était le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1erjanvier 2014 au 31 décembre 2016.
DCA_22DA00285_20240523
DCA_22DA00217_20240523
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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