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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de maladie ordinaire en congé pour accident de service ; 4°) d'enjoindre au maire de Perpignan de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00489_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En outre, à l’issue du congé de maladie de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02089_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, cette demande présentée dans le délai de recours d'un mois applicable en l'espèce, a interrompu le délai de recours contentieux.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C était prescrite dans le délai de 5 ans du code civil, soit le 19 juin 2013 ; ce délai de prescription est applicable depuis la transformation de La Poste en établissement public ; le fait générateur
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le placer en congé de maladie imputable au service à compter du 6 juin 2012 et de reconstituer l'intégralité de ses droits jusqu'à sa reprise de fonctions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; ce n’est pas la convocation à l’entretien disciplinaire qui a provoqué l’accident du travail, mais les conditions de remise de cette convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04219_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00379_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C un congé de longue maladie avec entière solde en lien avec le service pour la période courant du 12 août 2020 au 11 février 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00504_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... en congé pour accident de service du 1er mars au 30 avril 2021.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de maladie ordinaire avant d'être placée à titre provisoire en congé d'invalidité temporaire imputable au service, puis de nouveau en congé de maladie ordinaire et finalement en congé de longue durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02730_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
longue maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Nîmes de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 25 janvier 2022 dans un délai
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
2018, ensuite, d'enjoindre à cet établissement de lui octroyer un congé de grave maladie et de régulariser sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01918_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mme B... est défavorablement connue des services de police pour reconnaissance d’enfant en vue de l’obtention d’un titre de séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De plus, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un congé de longue maladie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01949_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
non pris du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2018, d'enjoindre à La Poste de procéder à la liquidation et au versement de la somme due au titre de ces congés annuels, dans le délai d'un mois à compter de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas le délai de préavis prévu à l'article 42
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