de 5 000 habitants et non de son implantation.

médicaments hypnotiques traitant les insomnies et équivalents aux médicaments " Zopiclone " et " Theralene ".

Dans ces conditions, le requérant n'établit pas, qu'à la date de l'arrêté en litige, son traitement médicamenteux demeurait non substituable. 10. Si M.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas le nom du médicament pris par Mme C, ni n'indique quelles conséquences d'une exceptionnelle gravité l'intéressée

en 2022, et que l’approvisionnement en médicaments y est irrégulier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre de plusieurs pathologies nécessitant des traitements médicamenteux.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Au surplus, le ténofovir disoproxil figure sur la liste nationale des médicaments essentiels et autres produits de santé au Cameroun établie au mois d'octobre 2020 et librement accessible, qui comprend

la non-commercialisation de ce médicament en République démocratique du Congo ne préjuge pas de la présence de spécialités similaires commercialisées par d’autres laboratoires ou de médicaments génériques

palipéridone n’est pas disponible au Sénégal, non plus d’ailleurs qu’un principe actif proche, le rispéridone.

2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité ainsi qu'une autorisation de travail, dans un délai d'un mois

d'une fois par mois entre novembre 2021 et mai 2022, et alors que son état psychiatrique est stabilisé.

des médicaments prescrits, des avis d'imposition mentionnant des revenus déclarés, établissant sa présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige,

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 9.

substituable du médicament Warfarine par l'Acenocoumarol.

A, ressortissant ivoirien, né le 21 août 1982, entré en France au mois d'août 2019, selon ses déclarations, a sollicité, le 12 septembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article

fréquentes de décès brutal non accidentel chez les jeunes adultes, avec un risque accru chez les femmes enceintes pour lesquelles les doses de médicaments étaient diminuées, ce qui justifiait les alertes

Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance