doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;/ b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". 6.

Il a alors été décidé de démolir la partie haute du bâtiment, puis les deux murs restants. Le 24 avril 2018, M.

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- il est donc fondé à demander la démolition de ces ouvrages qui portent atteinte à la servitude de passage.

, elle a droit à la réparation des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de ces derniers sur le fondement du régime de la responsabilité sans faute ; ès qualité de maître d'ouvrage, la responsabilité

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B, son gérant, à procéder sans délai à la démolition des installations visées dans ces procès-verbaux, puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus de cette démolition, sous