Par deux requêtes distinctes, la commune de Vains et M. A relèvent appel de ce jugement. 2. Les requêtes de la commune de Vains et de M. A sont dirigées contre le même jugement.

En ce qui concerne le caractère complet de la déclaration : Aux termes de l’article R. 512-47 du code de l’environnement : « (…) II. - Les informations à fournir par le déclarant sont : / 1° (…) s'il

A l’appui de ce moyen, elle faisait valoir que, contrairement à ce qu’avait considéré l’administration, sa comptabilité ne présentait pas de graves irrégularités la privant de valeur probante au sens du

Les requêtes précitées n° 22TL20728 et n° 22TL20729 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions similaires.

Par ailleurs, les données dont se prévalent les requérants pour quantifier de telles émissions ne permettent pas de remettre en cause leur caractère limité, tel que retenu par cette étude.

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

d'une procédure irrégulière dès lors, premièrement, que la composition régulière du collège des médecins, en particulier l'absence du médecin instructeur lors de la réunion de cette instance, et le caractère

Les requêtes enregistrées sous les n°s 24TL00664 et 24TL01269 concernent la situation d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune

Elles soutiennent que : - les moyens soulevés ne présentent pas un caractère sérieux de nature à justifier le sursis à exécution du jugement du tribunal ; - la décision du 21 octobre 2016 annulée

Buxbaumie verte, l’Orthotric de Roger, le Vautour fauve, l’Aigle royal, le Milan royal, espèces présentes ou observées dans ces sites, ainsi que sur la Rosalie alpine dont la présence a conduit à la dénomination

tétrafluorure d'uranium exploitées par la société Areva NC et situées sur le territoire de la commune de Narbonne et autorisant l'exploitation d'une unité complémentaire de traitement des nitrates dénommée

Dans ce cas, ces candidats ne se présentent qu'à l'entretien final.

Outre que les décisions contenues dans cet arrêté ne sont pas exceptées de cette délégation de signature qui ne présente pas de caractère général, il n'est pas établi et il ne ressort pas davantage des

une même unité foncière, et a fortiori sur une parcelle distincte, une nouvelle maison.

Ainsi, elle a exposé de façon suffisamment précise et étayée ses capacités financières. 6.

A680 et l’autre à créer une nouvelle voie autoroutière dénommée A69 entre Castres et Verfeil.

Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet de la demande de permis de construire au regard des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 8.

La région Nord-Pas-de-Calais a entrepris, en 2003, la reconstruction du lycée professionnel Benjamin Morel, situé à Dunkerque, sous la dénomination lycée Guy Debeyre.

En outre, la notice descriptive du projet comporte également une présentation des capacités financières de la société Goodman France.

de l'autorisation contestée ayant justifié de nouvelles capacités financières.