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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
perspective durable ainsi que de l'atteinte aux zone humides présentes sur sa propriété par l'absence de garantie du maintien d'un débit suffisant pour la source qui les alimente ; - il n'y a aucun motif
2ème chambre
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
B ; - ils n'étaient pas tenus d'exposer de manière détaillée les motifs pour lesquels ils ne souscrivaient pas à l'analyse du Défenseur des droits et les motifs pour lesquels la décision de mettre un
DCA_24MA03190_20260106
6 janvier 2026
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».
8ème chambre
DCA_23PA01751_20240429
29 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 15.
Juge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
- elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'est pas destinataire de la décision de la Commission et qu'elle n'appartient pas à un groupe contrôlant une société à laquelle les pratiques dénoncées
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
Ce motif d'organisation pouvait ainsi légitimement justifier qu'elle soit provisoirement placée au sein du service comptable puis dans un autre bureau.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
Comme l'ont également relevé les premiers juges, par des motifs qui ne sont pas contestés de manière probante, c'est à la suite de situations conflictuelles qu'en 2013, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
Le représentant de l'Etat notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R.* 111-19-30
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
E... de ne pas avoir dénoncé les agissements illégaux des responsables du bureau régional interarmées du logement militaire de B... alors qu’il en avait connaissance, d’avoir procédé au paiement de loyers
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
° 6, élaborée après plus d'un an et demi d'opérations d'expertise et pas moins de treize réunions, à celle figurant dans le rapport définitif est infondé, dès lors qu'il est incohérent que l'expert modifie
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