légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Elle devait donc déposer la déclaration mensuelle de chiffre d'affaire prévue par le 2 de l'article 287 du code général des impôts au plus tard le 19 janvier 2012, en application de l'article 302 septies

A B, en sa qualité d'associé unique, en l'absence d'option pour l'impôt sur les sociétés, n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elle était tenue de souscrire et n'a pas fait connaître

prévue par les dispositions précitées, établir la taxe litigieuse sur le seul prix de revient des tabacs revendus, dès lors d'une part que les dispositions de l'article 292 précité du code général des

sociales déposées par l'entreprise.

sociales déposées par l'entreprise.

sociales déposées par l'entreprise.

inférieur à celui retenu initialement, n'est pas de nature à révéler que l'administration aurait elle-même reconnu le caractère sommaire de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la société

Au titre de l'exercice clos le 31 août 2014, l'administration a appliqué la majoration de 10 % pour dépôt tardif de la déclaration d'impôt sur les sociétés prévue au a. de l'article 1728 du code général

La société n'a pas présenté d'observations à la suite de cette notification des bases d'imposition et les impositions supplémentaires assorties de pénalités pour retard de dépôt de déclarations et de l'amende

A n'a déclaré ni son activité, ni les revenus en ayant résulté pour lui auprès d'un autre Etat que la France.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Sur les revenus déclarés avant contrôle : 20.

S'étant abstenue de déclarer ses résultats issus de cette activité de location immobilière, elle a été mise en demeure, par un courrier daté du 23 avril 2010, de produire les déclarations des résultats

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les mises en demeure de déposer des déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur

Au cours de ce contrôle, la société FINTEC a déposé, en réponse aux mises en demeure qui lui avaient été adressées à cette fin, les déclarations de chiffre d'affaires et de résultats afférentes à la période

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la