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1 195 résultats pour « dépassement des obligations imposées par le permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

code général des impôts. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

à la délivrance d'un permis de construire modificatif ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas qualifié le permis de construire modificatif de nouveau permis de construire ; le changement de destination

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01127_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient que : - la commune de Roullet-Saint-Estèphe a commis une faute en délivrant un permis d'aménager et un permis de construire en méconnaissance des exigences de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de l'imposition ". 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de l'imposition ". 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de l'imposition ". 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de l'imposition ". 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société a déposé une nouvelle demande de permis de construire modificatif le 29 mars 2018, qui lui a été accordé par un arrêté du maire n° PC 074 173 13 000 03 M06 du 15 mai 2018, sur le fondement du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05379_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l’arrêté querellé n’avait pas à être édicté au terme d’une procédure contradictoire ; - dès lors que la demande de permis de construire a été déposée par la SCCV Villa les Châtaigniers le 14 janvier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

de construire compte tenu de l’augmentation de la surface de plancher et de l’emprise au sol ; - cet arrêté méconnaît l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme dès lors que la demande de permis de construire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il résulte des pièces du dossier et notamment de la demande de permis modificatif déposée le 27 octobre 2021 par le pétitionnaire, ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire modificatif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01607_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

sa part, alors que le taux de l'impôt maltais n'est pas plus avantageux que l'impôt français, exclut l'application de la pénalité prévue en cas d'activité occulte ; sa volonté de s'acquitter de ses obligations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03871_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R..., l’indivision I... représentée par Mme M... et la société civile immobilière (SCI) Le Club 55 ont déposé le 16 mars 2020 une demande de permis de construire pour l’extension et la surélévation d’un

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01205_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de construire initial et les permis de construire modificatifs sont devenus définitifs et que les travaux ont été exécutés conformément à ces permis ; - les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'établissement public local Vallis Habitat a déposé le 30 août 2022 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de onze logements locatifs sociaux de type " habitat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00196_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de construire modificatif d'un permis de construire délivré à cette société le 24 janvier 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02489_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager(). ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00286_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de construire et le permis de construire modificatif.

Source officielle

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