CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
code général des impôts. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
à la délivrance d'un permis de construire modificatif ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas qualifié le permis de construire modificatif de nouveau permis de construire ; le changement de destination
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
Il soutient que : - la commune de Roullet-Saint-Estèphe a commis une faute en délivrant un permis d'aménager et un permis de construire en méconnaissance des exigences de l'article R. 111-2 du code de
2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
de l'imposition ". 7.
DCA_21PA06668_20220921
DCA_21PA06680_20220921
DCA_21PA06682_20220921
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
La société a déposé une nouvelle demande de permis de construire modificatif le 29 mars 2018, qui lui a été accordé par un arrêté du maire n° PC 074 173 13 000 03 M06 du 15 mai 2018, sur le fondement du
1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
l’arrêté querellé n’avait pas à être édicté au terme d’une procédure contradictoire ; - dès lors que la demande de permis de construire a été déposée par la SCCV Villa les Châtaigniers le 14 janvier
4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
de construire compte tenu de l’augmentation de la surface de plancher et de l’emprise au sol ; - cet arrêté méconnaît l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme dès lors que la demande de permis de construire
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
Il résulte des pièces du dossier et notamment de la demande de permis modificatif déposée le 27 octobre 2021 par le pétitionnaire, ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire modificatif
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
sa part, alors que le taux de l'impôt maltais n'est pas plus avantageux que l'impôt français, exclut l'application de la pénalité prévue en cas d'activité occulte ; sa volonté de s'acquitter de ses obligations
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
R..., l’indivision I... représentée par Mme M... et la société civile immobilière (SCI) Le Club 55 ont déposé le 16 mars 2020 une demande de permis de construire pour l’extension et la surélévation d’un
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
de construire initial et les permis de construire modificatifs sont devenus définitifs et que les travaux ont été exécutés conformément à ces permis ; - les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
L'établissement public local Vallis Habitat a déposé le 30 août 2022 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de onze logements locatifs sociaux de type " habitat
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
de construire modificatif d'un permis de construire délivré à cette société le 24 janvier 2017.
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager(). ". 5.
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
de construire et le permis de construire modificatif.
Page 5 sur 60
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.