Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même

la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers () ". 5.

prévu à l'article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers () ". 5.

En onzième lieu, la société Entreprise générale Léon Grosse soutient que les dérogations au CCAG prévues par l'article 8.5 du CCAP ont inutilement complexifié la gestion des travaux modificatifs et le

bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies

Quant à l'avis des communes prévu à l'article R. 512-20 du code de l'environnement : 98.

d'urbanisme de la commune de Saint-Genès-Champanelle ; Subsidiairement : - le projet méconnaît l'article D 98-6-1 du code des postes et télécommunication, dès lors que plusieurs relais de téléphonie

à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. ". 7.

, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ".

de services 98-2018 du 30 août 2018 et qu'elle n'a versé aux débats aucun bon de livraison prévu par l'article 7.3 du même CCAP, il résulte de l'instruction que la facture d'un montant de 38 004,52 euros

Par suite, le projet ne relève pas de cette dérogation. 24.

Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. ».

67 de la loi du 26 janvier 1984, renvoyant à son article 97 ; l'article 53 déroge à la règle en faisant peser une obligation de reclassement sur l'organisme d'accueil ; il n'existe pas de droit d'option

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

réponse à l'avis de l'autorité environnementale prévue au dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 () ".

Pour ce qui concerne les refus non valorisés par le TGVS et visés au point 3 de l’article 10.5, il est expressément prévu qu’Ecoval 30 fera son affaire du paiement et de la charge de la TGAP ».

98 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.