Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas motivé s'agissant de la qualification de terrain cultivé et de l'existence d'un usage mixte du terrain ; - les terrains au

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et

d'assiette du projet, soit en aménageant une aire de stationnement sur un autre terrain situé à moins de 100 m de ce dernier () ".

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée, concernant les opérations de revente d’un terrain à bâtir, doit être calculée sur la marge, en application de l’article 268 du code général des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert' et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 septembre

D’autre part, les dispositions précitées de l’article 1 N du règlement du PLU interdisent toutes les occupations et utilisations du sol soumises, comme en l’espèce, à un régime d’autorisation ou de déclaration

qu'ils occupent avec d'autres personnes à Juvigny.

Vu les autres pièces du dossier.

situé 12 rue Simone Morand et à la construction sur ce terrain d'un immeuble de 40 logements, ainsi que la décision du 22 février 2022 ayant rejeté leur recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle

Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle

avec une autre zone.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L

G et autres. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. G et autres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

gracieux formé par la société Aménagement 66 contre l'arrêté du 14 août 2018 du préfet des Pyrénées-Orientales, d'autre part, annulé la décision rejetant le recours gracieux formé par la société Aménagement

de la décision contestée.