B... sera indemnisé par le versement d’une indemnité de 145 euros. En second lieu, il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par A...

C... relève appel de ce jugement à l’exception de l’indemnisation du préjudice d’agrément et demande que la somme que l’Etat a été condamné à lui verser soit rehaussée à un montant total de 1 536 883,57

A une somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus de sa demande.

B relève appel de ce jugement et demande que le montant de cette indemnité soit porté à la somme 50 148 euros réclamée en première instance.

dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges.

ont demandé au tribunal administratif de Rouen de le condamner à les indemniser des conséquences dommageables du sinistre survenu le 9 mars 2017.

Elle a en conséquence porté le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation de ses préjudices d'impréparation et extrapatrimoniaux à la somme 188 200 euros.

Il a déclaré son jugement commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et rejeté le surplus de la demande de Mme D.

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

Procédure devant la cour : I.

supérieure à 937,50 euros en réparation de son préjudice sexuel ; - le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes d’indemnisation du préjudice d’établissement et des préjudices permanents

A relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de

B relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de

nosocomiales (ONIAM) de demandes préalables d'indemnisation. 3.

E... demande à être indemnisé ne sont pas fondées.

En application des principes énoncés au point précédent, le tribunal administratif de Nîmes a alloué une indemnité complémentaire pour réparer les préjudices matériels et personnels subis par M. B.

Par un courrier du 24 septembre 2018, la société requérante a sollicité de nouveau auprès de la société Enedis le déplacement de l'ouvrage, ainsi que le versement d'une indemnité en réparation des préjudices

B a demandé à la société Enedis de procéder au déplacement de ces ouvrages et à la remise en état des lieux.

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

La circonstance que la victime ne demande réparation que des pertes de revenus restées à sa charge ne dispense pas le juge, dès lors que la caisse demande le remboursement des prestations compensatoires