Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Samfisol, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau

B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 048 296 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

Par un jugement n° 2118107 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101413 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100272 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 14 octobre 2019 par lequel le maire de Vendays-Montalivet a rejeté sa demande de changement de destination

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, SARL B.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Energies Catalanes, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107234 du 13 mars

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Taopi, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107320 du 13 mars 2023 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Pro Solaire Alicia, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107324 du 13 mars

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Pro Solaire Planes, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107325 du 13 mars

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Montdragon Energie Solaire, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107242 du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société BS Solaire, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107322 du 13 mars 2023 du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Rouquier Energie, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107318 du 13 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société L'Horta de la Mar, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107240 du 13 mars

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Alsace Montage Structures, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107231 du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Ferme Solaire de Volucciu, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107238 du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Solyos, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108538 du 13 mars 2023 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Solyos, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108537 du 13 mars 2023 du tribunal