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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
Lors de la réunion du 19 février 2021 du comité social et économique de cette société, celui-ci a décidé, sur le fondement de l'article L. 1233-34 et du II de l'article L. 2315-92 du code du travail, de
8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
Il exerçait le mandat de membre titulaire du comité social et économique. M. C a été placé en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2021.
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Sur la procédure d’information et de consultation du comité social et économique : 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
social et économique, requiert la consultation préalable de ce comité. 7.
DCA_23PA04786_20250204
représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe. ".
DCA_23BX01187_20250220
Elle a été élue membre du comité social économique aux élections professionnelles qui se sont déroulées aux mois d'octobre et novembre 2020.
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
social et économique.
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
employé. (…) Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Elle était en outre membre titulaire du comité social et économique de la MECS depuis le 7 février 2019 et désignée au comité social et économique central le 8 mars 2019.
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
de l'assistance qui lui ont été confiées par le comité social et économique de la société Kookaï ne sont pas excessifs et disproportionnés.
DCA_23PA00909_20231229
4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
Il ajoutait que le comité social et économique avait émis un avis sur sa situation le 29 septembre 2021.
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
social et économique prévue au présent article. / Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Elle détenait le mandat de membre du comité économique et social depuis 2019.
DCA_22MA02088_20230623
Il détenait le mandat de membre du comité économique et social depuis 2019.
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
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