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1 331 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00490_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2022 et 13 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Bovio, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02450_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Dans ces circonstances, et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les pièces rassemblées par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement soient communiquées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01706_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que, le 17 janvier 2020, un salarié de la société Stogaz a adressé à son employeur une fiche de témoignage se plaignant des agissements de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03056_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif par la compagne et les enfants de M. B...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août et 19 décembre 2022, la société Sarpi La Talaudière, représentée par Me Sapène, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00233_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021, le 17 mars 2022, le 27 juin 2022 et le 8 février 2023, Mme B D, représentée par Me Roumier, demande à la

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00089_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ailleurs, la circonstance que la commune a demandé à l'intéressée de produire des pièces complémentaires à l'appui de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie, ne peut davantage

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un jugement n° 2011706 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00478_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Contrairement à ce qu'oppose le centre hospitalier des Cévennes ardéchoises, elle n'a nullement présenté, devant la cour, de conclusions tendant à l'annulation de cette décision.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00045_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Ce dernier relève appel du jugement du 6 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2019.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un jugement n° 2303948, 2309627 du 13 juin 2024, le tribunal a constaté le non-lieu sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 16 mars 2023 et a rejeté, pour le surplus, la demande

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02354_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme, agissant pour le compte du préfet de Vaucluse, a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de travail

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02355_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme, agissant pour le compte du préfet du Vaucluse, a refusé de faire droit à sa demande du 12 octobre 2022, tendant à la délivrance d’une

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 1, deux demandes d'autorisation de licencier M. A ont successivement été présentées par son employeur.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un jugement du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de cette décision.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme B, représentée par Me Fassié, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 en tant qu'il a rejeté

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2020 et le 26 avril 2021, la SARL Arcosur, représentée par le cabinet d’avocats Adden Méditerranée, demande à la Cour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Dans la présente instance, il relève appel du jugement en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la CNAC a rejeté

Source officielle

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