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-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Compte tenu des caractéristiques du projet litigieux, ces prescriptions ne sont ni imprécises ni de nature à nécessiter la présentation d'un nouveau projet.

Source officielle

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

permis de construire valant permis de démolir ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01756_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

du code de l'urbanisme ; aucun élément de la notice ne permet d'apprécier son insertion par rapport à l'environnement existant et notamment les constructions voisines ; les plans sont incomplets et imprécis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01543_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01047_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

détection des chiroptères ; les enjeux et la sensibilité ne sont pas systématiquement portés à la connaissance du public et de l’autorité administrative pour l’avifaune et les chiroptères ; ils sont imprécis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03004_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

de trajet véhiculé moyen entre ces lieux et le projet ; b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, dans un périmètre d'un kilomètre autour de son site d'implantation, accompagné d'une description

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

communiquées, Mme C pouvait facilement connaître la classification des postes de reclassement proposées ; il ne pouvait y avoir de doute sur l'identité de l'employeur ; en outre, il était joint un descriptif

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01306_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

requérantes ont été mises en mesure de présenter des observations avant la décision du 19 novembre 2013 ; - seule une partie du préjudice matériel des requérantes est établie mais son étendue demeure imprécise

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21591_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

des différentes couches de sols (Unités Typologiques de Sols et Unités Cartographiques de Sols) et le résultat de l'union de chaque couche, avec le découpage précis des polygones de sols et leur description

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

L'article L.122-3 de ce code précise que le contenu de l'étude d'impact comprend au minimum : " () b) Une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement ; c) Une description

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Les plans et documents graphiques ainsi que la notice descriptive figurant dans les dossiers de demande de demande indiquent les modalités d'accès du terrain d'assiette du projet depuis la voie publique

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, incluant les éléments suivants : (…) c) Le cas échéant, description des mesures propres à valoriser

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00016_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

du projet, y compris en particulier : / - une description de la localisation du projet ; / () - une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02249_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

En particulier, la notice descriptive présente la situation géographique de la parcelle dans la commune et de ses abords.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

D'une part, les requérants font valoir que le dossier de permis de construire, en raison des insuffisances de la notice descriptive, du document graphique et de la photographie situant le terrain dans

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03817_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00074_20250213

Admin. Appel

13 février 2025