Le dossier joint à la demande d'autorisation indique que la société pétitionnaire, dont le capital social à s'élève 37 000 euros, est détenue à 100 % par la société Nordex WB, laquelle est une filiale

Il ressort du dossier de la demande présentée le 20 novembre 2020 par la société Neoen que celle-ci a été signée par le président directeur général de la société, qui la représente, ainsi qu’en atteste

Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général

En deuxième lieu, la seule circonstance que l'étude préalable à l'épandage, établie le 4 juillet 2022 n'ait étudié la compatibilité du projet que par rapport au schéma directeur d'aménagement et de gestion

Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales

Elle fait valoir que : - elle a un intérêt à agir ; ses statuts définissent un objet social suffisamment précis et limité, en rapport direct avec les intérêts lésés par la décision attaquée ; S'agissant

Par ailleurs, le schéma produit par la société Parc éolien de Vervant et L.E.A n’est pas de nature à établir que l’implantation du parc en projet permettrait de maintenir un couloir libre de 3 000 mètres

La seule circonstance que cette prescription diffère de celle initialement proposée par la société exploitante n'est pas de nature à établir son caractère insuffisant.

Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article

Par les requêtes enregistrées respectivement sous les n°s 21BX03470 et 21BX3476, l'association de défense du Val de Dronne et de la Double (ASSO3D), la société pour l'étude, la protection et l'aménagement