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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1 du code du travail, l’a condamnée à verser au Trésor Public la somme de 191 281,17 euros au titre de l’inexécution des actions de formation sur l’année 2015, l’a condamnée solidairement avec son dirigeant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
H à la date de l'entretien téléphonique du 3 avril 2019 n'était plus le co-dirigeant de la société depuis presque un an, les faits sur lesquels il était interrogé remontaient à plus de deux ans, et il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La société Gad 26 soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que son dirigeant ne s'est pas vu remettre un avis de vérification de comptabilité lors
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du 5 juillet 2019 et a refusé de procéder au renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02496_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B A est le dirigeant et l'associé unique, a pour activité principale le conseil aux entreprises ainsi que l'aide à la souscription des déclarations fiscales et à l'établissement des fiches de paie notamment
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D, dirigeant de la société PPA, d'assister à plusieurs interventions sur place et le seul fait d'assister à la réunion de synthèse n'a pas permis à ce dernier d'engager un débat contradictoire effectif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
maternité le 8 octobre 2020 la nommant sur un poste de directrice adjointe chargée de projets transversaux au sein du GHT Somme Littoral Sud, situé dans un lieu distinct de la direction achats qu'elle dirigeait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - s'agissant de la déductibilité des honoraires du cabinet d'avocats Opleo : à la suite du départ de ses dirigeants en Nouvelle-Zélande et en qualité d'établissement payeur redevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'une société qui se désigne lui-même comme bénéficiaire des revenus distribués est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société dont il est le dirigeant, la circonstance qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
S'agissant du rehaussement procédant de la remise en cause de la déductibilité de la somme correspondant au rachat par la SAS E7 Dôme de la créance détenue par son dirigeant sur la société Matwork, la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... des fonctions de dirigeant d’une entreprise de sécurité, sans être titulaire d’un agrément en cette qualité, était matériellement inexacte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
prestations facturées à la SAS Entreprise Thomas sont distinctes ; - le Conseil d'État a jugé que l'acte anormal de gestion ne se déduit pas, d'une part, de l'identité de prestations rendues par un dirigeant
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
d'une société de sécurité privée et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder un agrément de dirigeant de société de prévention, de surveillance et de sécurité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00286_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par un jugement du 11 avril 2022, le tribunal a, avant dire droit, diligenté une expertise en fixant la mission confiée à l'expert et rejeté les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ile-de-France a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société Tanael interactive en tant qu'organisme de formation d'une part, et a mis à la charge solidaire de cette société et de ses dirigeants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
M. et Mme C B détiennent, chacun, la moitié du capital de la société par actions simplifiée (SAS) B BTP, qui a son siège à Paris et dont la dirigeante statutaire est Mme B depuis le 1er juin 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B A, principal associé et dirigeant, en considération de ses compétences. Il n'est pas contesté que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
prévaloir de la doctrine administrative référencée BIC BOI-CF-PGR-30-10 n° 410 du 30 octobre 2019 ; - la somme de 90 000 euros versée en 2016 correspond au paiement d'une caution effectué en qualité de dirigeant
Source officiellePage 5 sur 269