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Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, la Ville de Paris, représentée par la société civile profesionnelle Foussard-Froger, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, conclut

de transmission peut être contesté devant le juge d’appel puis, le cas échéant, devant le juge de cassation.

En outre, l’expert retient que le déficit fonctionnel temporaire subi par Mme D..., dont il estime l’état non consolidé, est de classe 1, c’est-à-dire de 10%.

Dès lors, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article L. 452-3 du même code, applicables en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, Mme G... et les enfants de M.

A... ne portait pas sur un placement en télétravail pour cause de vulnérabilité et que le certificat médical produit ne permettait pas d’attester d’une situation de vulnérabilité au sens du décret du 10

D dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article

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a été délivré aux caisses d'allocations familiales d'Île-de-France et de l'Aude.

ne portera pas atteinte à la vue dégagée dont ils bénéficient ; les requérants se comportent comme s'ils se trouvaient dans un secteur non ouvert à l'urbanisation.