Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par une délibération du 29 mars 2005, le conseil municipal a décidé de confier la gestion du port de plaisance à une régie dotée de la seule autonomie financière, dont M.

établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué par un chèque volé ", il ne résulte pas de l'instruction que les sommes en cause correspondraient à des créances

De ce fait, la SARL EDP est présumée avoir réalisé, au sens de l'article 57 du code général des impôts, un transfert de bénéfices à une entreprise située hors de France.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 6.

S’agissant des majorations : - les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ; la reconnaissance de délit de fraude fiscale par le juge pénal n’a pas d’incidence sur l’appréciation

D a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre de l'année 2014.

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 13.

Toutefois, il résulte de l'instruction que cette inspectrice des finances publiques, qui n'était pas affectée dans un service relevant de la direction générale des finances publiques mais était mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

n'entraîne donc pas une surcharge financière disproportionnée à leur encontre.

L'administration a également procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale de M. et Mme B au titre des années 2012 à 2014.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

n'ont pas été imposés à raison d'un solde débiteur du compte courant d'associé de M.

A l'issue de ce contrôle et d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

de procéder à une vérification de comptabilité de son activité ou à un examen fiscal de leur situation personnelle avant de leur notifier les rehaussements litigieux au titre de l'année 2012.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". 8.

des impôts ; - l'avis de vérification n'a pas été régulièrement notifié ; - le rejet de la comptabilité est infondé ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence des recettes dissimulées