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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04528_20230421
21 avril 2023
La SARL Société Nouvelle Entreprise Générale de la Belle Automobile (SNEGBA) exploite depuis 1983 des activités de réparation, tôlerie, carrosserie, peinture de tous véhicules automobiles sur deux parcelles
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
localisation éventuelle, avec ouverture d'une nouvelle piste d'accès, ne sont pas connues ; les défrichements et déboisements envisagés autour des aérogénérateurs ne permettent pas de garantir un niveau
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de l'évaluation distincte : 11.
1ère Chambre
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
Après un nouvel avis de la mission régionale de l'autorité environnementale du 13 janvier 2021, le préfet a pris le 7 juillet 2021 confirmant celui du 8 février 2017.
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
sauf à faire application des dispositions en matière de servitudes de cour commune – ce qui ne ressort pas des pièces du dossier) ; d’autre part, au sens de l’article US 7.1 dudit règlement, toute nouvelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
Terves et la SELARL Pharmacie Notre-Dame ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03145_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Main Sécurité, devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, et Mme D...
4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
minimale d'implantation des bâtiments renfermant des animaux par rapport aux immeubles habités dès lors que la future construction ne pourra respecter les distances imposées par la combinaison de ces
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
Par un arrêté modificatif du 3 février 2022, le préfet de la Charente-Maritime, a autorisé la société Ferme Eolienne du Briou à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
minimale de 100 m (distance latérale) et de 50m (distance oblique) des lisières notamment au regard de l'enjeu des chiroptères, limiter les emprises sur les habitats naturels d'intérêt modéré et enfin
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
Pour la notion de distance au rivage, le DOO fait référence à une distance de l’ordre du kilomètre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
La société par actions simplifiée Lim SAS a produit une nouvelle pièce enregistrée le 8 octobre 2021.
DCA_22BX03108_20241128
28 novembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette restriction illégale de son activité.
2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
la Nouvelle-Calédonie et lorsque le preneur est un professionnel exerçant une activité indépendante qui a en Nouvelle-Calédonie le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
agricoles et à l'instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace ; - le projet ne respecte pas les distances règlementaires
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
Sur la recevabilité des moyens nouveaux en appel : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01247_20230711
11 juillet 2023
Selon l'article R. 811-5 du même code, " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article N1 du PLU « Constructions et activités interdites », de la section 1 du titre VI du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Breteuil : « Toute construction et activité
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
distinctes.
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
activités créatrices d'emplois.
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