CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C... épouse A... sont propriétaires d’un appartement situé au dernier étage de l’immeuble situé 5 rue de l’Amiral de Joinville à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Cette dernière a fait appel à la société Cibetanche, à la société Huet et à la société Zénith Distribution, en qualité de sous-traitants.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

A le 19 mars 2014 est justifiée par un second emprunt obtenu auprès de leur entourage familial ou amical à hauteur de 210 000 yuans.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

C, qui au demeurant ne produit pas de contrat de prêt, ne démontre pas la réalité du prêt amical qu'il allègue par la production d'une attestation de l'emprunteur, dépourvue de date certaine et se bornant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

supporte la charge de prouver tant l'absence d'appréhension par ses soins des sommes réputées distribuées par la SASU Semoy Automobiles que l'absence de réalité ou l'inexactitude du montant de la distribution

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03110_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

disproportionnée, en l'absence de danger grave et imminent et eu égard à ses effets sur son droit de propriété ; - il existe d'autres mécanismes légaux permettant de prévenir le risque : l'acquisition amiable

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03302_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol de la route départementale conformément à l'article L. 131-7 du code de la voirie routière ; - le SIAEP étant compétent en matière de distribution

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01511_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A, passé en raison d'une relation amicale qui les liait et au terme duquel sa société était chargée de " procéder aux visites des éventuels clients et de fournir les équipages pour assurer les locations

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

intra-familiaux " ; - le chèque d'une valeur de 600 euros crédité le 31 août 2011 constitue un présent d'usage consenti par sa mère ; - le chèque d'une valeur de 1 400 euros correspond à un prêt amical

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

En l’espèce, la société soutient que les factures énoncées à l’annexe V de la proposition de rectification du 12 juillet 2018 relatives à des travaux d’électricité, de rénovation et des dépenses d’ameublement

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

maison, l'indemnisation de ses frais de déménagement, les droits de mutation et les émoluments du notaire dans le cadre d'un éventuel rachat de propriété tandis qu'elle a toujours œuvré au règlement amiable

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00762_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Châlons-en-Champagne de condamner solidairement les sociétés Aubelec et DM Services à lui verser la somme de 102 056,94 euros au titre des frais exposés pour la reprise des désordres qui ont affecté le réseau de distribution

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

S'agissant des dépenses d'ameublement : 11.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

tirés des placements de sa trésorerie constituée grâce à ces distributions.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'usine de Faverolles produit des poudres chocolatées commercialisées dans la grande distribution sous les marques Banania et Benco mais aussi sous les " marques des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023