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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
En revanche, si, après l'expiration de ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
aux biens " et la somme de 1 640 euros au titre des dommages au véhicule, assorties des intérêts de droit capitalisés à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis à la suite d'un
6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
, seule la perte de chance d'éviter le dommage pourrait faire l'objet d'une réparation, correspondant à une fraction du dommage corporel constaté, cette perte étant faible ; - à titre subsidiaire, la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
En premier lieu, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
6ème Chambre
DCA_23PA02338_20251121
21 novembre 2025
Lors de la restitution de son véhicule le jour même, ce dernier a signalé des dommages dans une fiche de réclamation.
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
et a évalué les frais futurs liés au surcoût du véhicule à la somme de 23 110,43 euros ; ce poste de préjudice sera réformé de la manière suivante, sous déduction le cas échéant des sommes perçues au
DCA_21MA01770_20221020
20 octobre 2022
de s'équiper d'un véhicule automatique plus facile à conduire ", cette assertion n'est nullement justifiée et demeure hypothétique, l'expert n'ayant d'ailleurs pas retenu la nécessité d'un véhicule adapté
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
, elle n'a pu jouer qu'un rôle causal très secondaire, la prématurité étant la cause principale de cette pathologie ; elle n'a pu ainsi que contribuer qu'à 20% du dommage et doit être réparé au titre de
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
; subsidiairement, en cas de condamnation, Mme A... ne justifie pas de la réalité et du lien avec son entorse du pied de gauche de ses déplacements avec son propre véhicule pour des consultations médicales
DCA_24MA01174_20250228
28 février 2025
La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a indiqué ne pas s'opposer à la demande d'expertise et a demandé à ce que ses droits ainsi que les dépens soient réservés
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_20MA04407_20221208
devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il
8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
ce véhicule militaire, qui se rendait à Beni-Ouassine, transportait des céréales.
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
Par ailleurs, eu égard aux caractéristiques du chemin rural en cause, à l'étroitesse de certains passages et à l'absence de revêtement artificiel au sol, rendant difficile le passage de véhicules à moteur
3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
Il appartient au tiers, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.
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