En application de l'article L. 2213-32 du même code, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet d'assurer, en fonction des besoins

Les dommages résultant de la mise en œuvre ou de l'absence de mise en œuvre de ces pouvoirs de police entraînent, le cas échéant, la responsabilité de la seule commune. 4.

Compte tenu des possibilités d'éclairage offertes par son véhicule et, eu égard au devoir de prudence et à l'obligation de maîtrise de son véhicule qui s'imposent à tout conducteur, l'accident survenu

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

C, propriétaire de de la maison mitoyenne de M.

par M. et Mme B revêt un caractère abusif et dilatoire : elle est donc fondée à demander à la Cour de les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice consécutif qu'elle subit

D subit un préjudice d'agrément définitif concernant la pratique du canyoning, la conduite des véhicules tout terrain, motocross et bateaux, les randonnées en montagne et le jardinage.

, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.

Les consorts C demandent réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes qu'aurait commises la commune en refusant de délivrer à M.

Le 14 juin 2013, la charpente de l'atelier de maintenance des véhicules légers du bâtiment A2 s'est rompue au niveau de l'assemblage sur l'entrait de la ferme en file 8.

joint ; - le courrier du 28 août 2020 qui leur a été adressé mentionne uniquement la parcelle cadastrée section ... et ne vise pas les parcelles cadastrées section ..., dont ils sont également propriétaires

joint ; - le courrier du 28 août 2020 qui leur a été adressé mentionne uniquement la parcelle cadastrée section ... et ne vise pas les parcelles cadastrées section ..., dont ils sont également propriétaires

d’entretien ; - à titre subsidiaire, les préjudices subis ne sont pas établis.

sa disposition conformément à l'article 2.3.2 de la notice descriptive générale du lot que le 3 octobre 2017 ; - sa demande de rémunération complémentaire n° 2 en raison des préjudices qu'elle a subis

Ensuite, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit des accès distincts pour les véhicules, les piétons, et les véhicules de livraison.

B..., propriétaires des parcelles cadastrées section ..., situées à Collias, visées par cet arrêté, relèvent appel du jugement du 4 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur

code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; le tribunal a opéré une confusion entre le risque d'inondation et le risque cyclonique ; l'hôtel Emeraude n'avait pas subi