nus à usage d'habitation ; - il résulte du 2° de l'article 260 du code général des impôts que les opérations de location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : " Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction

privé ou dans tout lieu à usage professionnel ".

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de condamner la commune de Marigny-les-Usages et son assureur la SMACL, in solidum, à verser une provision de 2 000 euros à A...

de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; / 2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de

Selon le point 1-1 de l’article A 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Albanais Savoyard, intitulé « Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité »,

Ils ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local à l'issue du délai prévu à l'article R. 5125-3 du code de la santé

D le 6 avril 2016 ; - elle a droit au remboursement de ses débours correspondant aux dépenses de santé actuelles d'un montant de 30 375,66 euros dont son médecin conseil a attesté du lien de causalité

d'entrepôt et de bureau dont 360 m² à usage d'embouteillage, ainsi que d'un bâtiment d'une superficie de 450 m² à usage de matières sèches.

lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H).

L'article 56-2 du règlement précise que " Les représentants du service chargés de la surveillance et de la salubrité des logements loués meublés, garnis et des hôtels, ont accès aux locaux pour y faire

En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

de badges magnétiques pour l'accès des piétons.

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction

situation de péril imminent pour les consommateurs, il y avait urgence à ce que le restaurant exploité par la société Petit Veau LBM soit fermé ; le maire du Blanc-Mesnil a ainsi pu faire légalement usage

à usage exclusivement professionnel.

au point précédent, selon lequel sont soumis à la même obligation les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé ou personnes faisant usage de certains titres, autres