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84 résultats pour « droit de jouissance à un copropriétaire sur une partie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, et de la Ville de Paris, d’autre part, le versement à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que la partie du terrain d'assiette du projet concernée était classée pour partie en zone UG4 et pour partie en zone UVj du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubervilliers

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la légalité des cinquante-cinq décisions attaquées : En premier lieu, d’une part, selon l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'Aussois, et plus particulièrement de " mener tous échanges, réflexions et actions visant tant au respect des droits des copropriétaires qu'à leur bien-être dans la jouissance de leurs biens et la bonne

Source officielle

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