En ce qui concerne l'atteinte alléguée au paysage et au patrimoine : 12.

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".

en tant qu'il a considéré que la société Pylos Emerainville disposait d'un droit à réparation de son préjudice alors que compte tenu de son attitude, la société Pylos Emerainville ne dispose d'aucun droit

. / Elle définit des zones, leur vocation et les priorités de gestion en évaluant l'impact de chaque usage sur le patrimoine. (...) ».

Par un jugement n° 2107019 du 26 janvier 2023, le tribunal a fait droit à sa demande.

la SAPN ne saurait échapper à sa responsabilité ; - le lien de causalité entre le préjudice des victimes et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public par la SAPN est établi ; - elle peut prétendre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

; - le préfet a commis une erreur de droit et de fait en retenant un risque pour les usagers de la route départementale RD 121 en raison de la distance d'implantation de l'éolienne E1 sur le fondement

Par suite, les prétendus mémoires en intervention de la société Carrefour Hypermarchés enregistrés les 25 septembre 2023 et 7 avril 2025 doivent être regardée comme des mémoires en défense.

par ailleurs la barge en litige avait une largeur de 22 mètres, et compte tenu de la largeur du chenal, qui est de près de 70 mètres, une largeur de 48 mètres restait disponible pour assurer le passage

Ce motif a été rappelé à bon droit par le tribunal administratif dans le jugement attaqué dans la présente instance.

Le règlement graphique du PLU a identifié un élément de paysage n°1 correspondant à un cône de vue depuis le chemin de la Jacquemardière.

Le PADD a aussi pour objectif de préserver les espaces majeurs identifiés pour leur qualité et leur unité paysagères, en particulier la montagne des Dames et la colline de la Bergerie.

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

du passage des véhicules, ce qui démontre que l'ouvrage public est à l'origine des désordres ; ainsi qu'il résulte du rapport de la société Somival, les désordres trouvent également leur origine dans

La commune ne peut ainsi utilement prétendre que la SCI serait usagère de ces dispositifs dont elle bénéficierait. 31.

Il y a, dès lors, lieu de faire droit à ses demandes d'indemnisation pour les journées au cours desquelles des délits ont été caractérisés.

existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a)

naturels, de qualité urbaine, architecturale et paysagère, de protection des milieux naturels et des paysages, de préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles