Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

A, il pouvait légalement et sans commettre d'abus de droit mettre à leur charge, en tant que propriétaires de ce navire, une indemnité représentative du montant de la redevance dont ils auraient dû s'acquitter

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 juillet 2020 par la collectivité de Nouvelle-Calédonie en vue du recouvrement de la somme de 10 736 918 francs

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la Compagnie armoricaine de navigation.

a entaché son arrêté d'une erreur de droit.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

les 26 février et 27 mai 2016 sur ses droits à la solidarité transport ainsi qu'un relevé client Navigo non nominatif.

au logement ainsi qu'à son droit fondamental à la vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.

C est capitaine du navire de pêche fileyeur .

Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix ".

de pêche français métropolitains et emploie 38 % des marins pêcheurs métropolitains ; en outre, le tiers des navires de pêche bretons sont néfastes pour l’économie et l’environnement car ils sont équipés

à procéder à la destruction du navire, aux frais et risques de la société Varadero Vinaròs.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention du 19 juin 1990

décision du 18 janvier 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie l’a sanctionnée d’une amende administrative de 7 000 euros, lui a infligée 6 points de pénalité sur la licence européenne du navire

relatif à la gestion concertée des flux migratoires conclu le 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal ; de plus ces dispositions des articles 4 et 5 de la convention franco-sénégalaise de 1995

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'association Sea Shepherd France relève appel de ce jugement.

Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative