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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
en raison de sa non titularisation, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur ses préjudices et de condamner la commune du Moule à lui verser une provision
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
du même préjudice corporel.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
extra-patrimoniaux correspondent à un déficit fonctionnel temporaire pour lequel elle conditionne sa demande à l'obtention d'éléments complémentaires, à un préjudice esthétique temporaire évalué à 20
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
utiles d’appréciation des préjudices subis par Mme C..., le cas échéant en précisant, la part des préjudices imputable à l’accident de service ; à ce titre, l’expert fournira en particulier tous éléments
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
préjudice esthétique, un préjudice sexuel ou encore un préjudice d'établissement.
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
C, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
imputable au maître d'œuvre, à la société titulaire du marché et à son sous-traitant ; - l'expert qu'elle a elle-même mandaté et l'architecte des bâtiments de France qu'elle a consulté ont apporté des éléments
7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
C doivent être rejetées comme irrecevables, faute de chiffrage des préjudices subis par l'intéressé et d'éléments permettant d'évaluer le préjudice allégué ; - les conclusions indemnitaires du requérant
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 6.
4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
d'exploitation et un préjudice moral ; - les fautes et manquements des maîtres d'œuvre et du conducteur d'opérations sont à l'origine des préjudices subis par lui, pour un montant global de 6 545 589,32
6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
résultats des exercices antérieurs à la résiliation, mais aussi sur l'évolution potentielle de son chiffre d'affaires sur la période restant à courir des conventions, et enfin, de donner au tribunal tout élément
3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
lui portant préjudice. 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
et en quantifiant tant l'aggravation éventuelle des symptômes lors de ces dépassements que les effets de ces dépassements sur l'évolution de son état de santé à long terme ; 5°) donner tous les éléments
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
matériel et 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
B... ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir faute d’avoir exposé en première instance des éléments précis justifiant du préjudice visuel et des nuisances olfactives qu’ils invoquent
DCA_23LY03154_20250116
qu'elle estime avoir subi afin de procéder à un supplément d'instruction pour que les parties produisent des éléments permettant d'évaluer ce préjudice (article 4), réservé jusqu'en fin d'instance la
DCA_23LY03157_20250116
DCA_23LY03148_20250116
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
produites par l’Opac Saône-et-Loire, en particulier la pièce 214 et les baux qui l’accompagnaient, sur lesquels se sont fondés les premiers juges, indiquent précisément les logements en cause et les éléments
DCA_23LY03156_20250116
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