Sur l'appel incident : 2.

Le préfet du Val-d'Oise relève appel de ce jugement.

de première instance et 5 000 euros au titre des frais exposés en appel, ainsi que les dépens comprenant les frais de constat d'huissier.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il y a lieu d’écarter son argumentation sur ce point par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulon au point 10 de son jugement, la société n’apportant en appel aucun élément nouveau

Les moyens tirés de ce que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ne relèvent pas de l'office du juge d'appel et, par suite, ne peuvent qu'être

en compte le montant de chiffre d'affaires figurant aux comptes de " produits des activités annexes " n° 708, c'est-à-dire les comptes n° 7085100 " port et frais annexe express", n° 7085300 " port et

Par un jugement du 25 novembre 2021 dont M. et Mme B relèvent appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Par un jugement du 16 février 2024, dont le préfet du Finistère relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 octobre 2023.

Mme D et autres relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

A, adjudant-chef de gendarmerie, relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la ministre des armées

en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors

Par un arrêt n° 23PA05311 du 8 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de M. A... tendant à l’annulation du jugement n° 2314125 du 7 décembre 2023.

A B relève appel devant la Cour du jugement du 6 avril 2023, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquels

bénéficiant de l'appellation d'origine " Camembert de Normandie " ; - en tout état de cause, le tableau figurant au procès-verbal joint à la décision contestée recense les éléments caractérisant, au

Par un jugement n° 2503127 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

La société BC.n relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une somme de 92 826,94 euros TTC.

Cette dernière ainsi que le ministre font partiellement appel de ce jugement en tant qu’il ne leur donne pas satisfaction.

Il appartient toutefois à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. et Mme D tant en première instance qu'en appel. 7.