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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
K ; - l'ordre du jour de la séance du comité syndical n'a pas été établi par la seule autorité compétente à cette fin ; - les délibérations ne pouvaient procéder à la modification des statuts avant
8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, sa suppléante a fait part de l’avis de cette organisation par courrier électronique du 15 février.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
; - elle ne pouvait pas être déclarée démissionnaire d'office dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'une convocation en vue d'accomplir les fonctions de présidente ou d'assesseure lors des élections
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00617_20251030
30 octobre 2025
A compter de janvier 2014, elle a bénéficié d’une formation en « Master management stratégique des risques et de la qualité » financée par l’établissement hospitalier.
6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
du procès-verbal du 6 décembre 2018 et du refus de prendre en compte le procès-verbal rectificatif pour la répartition des sièges au sein du comité technique de la ville, ainsi que la décision du 13 février
1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
- l'administration n'établit pas la réalité de la fraude commise par ses fournisseurs, les éléments de preuve rassemblés par elle devant être écartés des débats ; - les éléments regardés par l'administration
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
En quatrième lieu, si, par les échanges de courriers électroniques produits, la société Cars A... établit que, postérieurement au refus d’acceptation litigieux, deux sociétés ont renoncé à collaborer avec
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
, pour la détermination des revenus imposables de l'établissement, ces quotes-parts de subventions, à réintégrer, dans ces revenus, lors de la cession des biens, le solde de ces subventions et à établir
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Elle a été élue suppléante au comité social et économique de l'établissement de Marseille le 5 juin 2018.
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
Il a été élu titulaire au comité social et économique de l'établissement de Marseille le 5 juin 2018.
DCA_23MA02921_20241004
Elle a été élue titulaire au comité social et économique de l'établissement de Marseille le 5 juin 2018.
DCA_23MA02959_20241004
Elle a été élue titulaire au comité social et économique de l'établissement de Marseille le 5 juin 2018 et titulaire au comité central social et économique le 21 juin 2018.
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
A... lui avait donné mandat pour le représenter et que cette délégation valait élection de domicile ; - ils n’ont pas reçu les chartes des droits et obligations du contribuable vérifié, alors qu’ils en
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
B... n’apporte aucun élément étayant ses dires selon lesquels cette collègue aurait commis de tels agissements pendant de nombreuses années, les propos tenus dans ce courrier électronique daté du 30 avril
7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
En outre, il est établi que, d'une part, M.
2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
maladie ordinaire à compter du 6 janvier 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02011_20260210
10 février 2026
Par un jugement n°2301095 du 2 août 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé les élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel siégeant au comité social territorial
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
Cette décision de suspension a été complétée par une décision du 8 juin 2020 fixant la durée de la suspension à 4 mois à compter du 22 mai 2020.
2ème Chambre
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. / Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités
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