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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
Il en est de même du moyen tiré de ce que la convention entre l’ARCOM et la société Fréquence Plus serait irrégulière.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
; - le manquement à une prétendue obligation de bonne foi, même à le supposer établi, est sans incidence sur l'obligation de solliciter une conciliation préalable à toute action contentieuse ou émission
Juge des référés
ORCA_25BX01470_20251014
14 octobre 2025
soit une attestation de sa participation bénévole aux activités de l’association « Coup de pouce » en 2017 et 2022, des justificatifs des formations effectuées entre 2018 et 2023 et des récépissés d’émission
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
et les poursuites engagées en 2019 ; en admettant même qu'il soit justifié de la notification des avis à tiers détenteurs émis le 24 avril 2015, il s'est également écoulé plus de quatre ans avant l'émission
5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition en raison de l'émission prématurée d'un avis de mise en recouvrement doit être écarté. 3.
6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
Par l’émission du titre de perception du 2 juin 2021, puis par l’introduction de la requête devant le tribunal le 26 novembre 2021, le délai de prescription a de nouveau été interrompu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
Par ailleurs, les données dont se prévalent les requérants pour quantifier de telles émissions ne permettent pas de remettre en cause leur caractère limité, tel que retenu par cette étude.
DCA_21MA02154_20230130
30 janvier 2023
Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23NT02701_20240416
16 avril 2024
B A, ressortissant ivoirien né en 2003, déclare être entré irrégulièrement en France au cours du mois d'août 2020.
2ème chambre
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2 que lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute de signature identifiable doit être écarté. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
La vérificatrice a écarté la comptabilité de la SASU Alpha comme étant irrégulière et non probante en raison de l'enregistrement du tiers des écritures comptables le 30 septembre 2017, jour de clôture
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - le comptable public était incompétent pour signer le titre contesté valant état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement ; d'une part, l'émission du titre de perception
DCA_22MA01469_20250929
29 septembre 2025
, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
à première demande ne sont satisfaites pour aucun des trois désordres invoqués par le centre hospitalier ; - l'insuffisance de température de retour au réseau de bouclage n'a pas donné lieu à l'émission
DCA_23MA00271_20241028
28 octobre 2024
2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 5 juillet 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05353_20230330
30 mars 2023
décision de rejet de sa demande de titre de séjour et de la décision fixant le pays de destination, de ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
S'agissant de travaux commandés dans des conditions irrégulières, l'entreprise peut prétendre au remboursement des dépenses utiles à la collectivité.
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'apparaît pas qu'il aurait été signé par le magistrat rapporteur, le président et le greffier ; - le titre de perception litigieux a été
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